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Inscrit le: 04/07/2007
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je savais pas si tu etais au courant 
on a une reunion d'informations avec les AS a lyon !
et parmis les infos j'ai :
En cas de maladie de l'enfant medicalement justifiée les parents sont dispensés de remunerer l'assistante maternelle, et ce meme si une mensualisation est effective on doit retirer les heures d'absences justifiés par certificat medical.
hé ben je vois la tete de ma nounou si je fais ça
Cour de cassation, Chambre sociale , 24 janvier 2008, N° de pourvoi : 06-45.321.
jeudi 24 janvier 2008
Une assistante maternelle qui n’a pas eu la garde des enfants à son domicile en raison d’une maladie ou d’un accident des enfants ne doit pas être rémunérée des temps d’absence correspondants, peu important que les certificats médicaux lui soient parvenus au-delà d’un délai de 48 heures.
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône, 14 septembre 2006), que Mme *** a été engagée en qualité d’assistante maternelle par M. et Mme *** le 10 janvier 2005 pour accueillir leurs deux enfants, la convention collective nationale du travail des assistants maternels étant applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale après la rupture du contrat de travail pour réclamer notamment le paiement de rappels de salaires ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu’en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d’absence ; que les juges du fond, qui se sont bornés à relever l’existence de certificats médicaux versés aux débats par l’employeur et n’ont pas recherché si celui-ci avait fait parvenir le certificat médical dans les délais prévus par la convention collective des assistantes maternelles ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté par la production de certificats médicaux que Mme *** n’avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n’avait pas dès lors à être rémunérée des temps d’absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi (...).
harajuku girl
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oui je savais, c'est ds notre convention !!
Ca ne m'est jamais arrivé...puisque moi on me les confierait bien avec 59° de fievre 
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:lo::
nan moi j'y pensais si nenette fait une varicelle mais bon je sens qu'une fois de plus je vais rien oser dire et voila basta !
harajuku girl
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oui avec certif medical, c'est ecrit, mais bon...
I want you to want me.
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Id love you to love me.
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Je le dirait a lionel si ça arrive lui il a pas d'etat d'ame il ira cash alors que moi j'ose pas
harajuku girl
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moi je le fais...
avec ma nounou, on applique à la lettre la convention ttes les 2.
c'est la honte?
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et qd elle est malade j'enlève aussi. je paye ttes les heures supp(j'en rajoute systématiquement une), je l'augmente à chaque augmentation du smic.
en fait on a bien lu ensemble la convention et on applique
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et qd elle est malade j'enlève aussi. je paye ttes les heures supp(j'en rajoute systématiquement une), je l'augmente à chaque augmentation du smic.
en fait on a bien lu ensemble la convention et on applique
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nan coralie, t'as raison ....
Faut oser minhoi, franchement te gene pas , pour une fois que je suis d'accord avec une baisse de salaire de l'assmat, profites en
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je vais envoyer l'autre looseur de sous officier là !!!
harajuku girl
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